Droit de propriété en Thaïlande

Freehold

Un Etranger peut devenir propriétaire d’un bien immobilier en Thaïlande, sous certaines conditions.

Ainsi il est possible de détenir la pleine propriété « Freehold » – d’un appartement dans une résidence ayant le statut de « Condominium » ( loi du « Condominium act » datant de 1979 et 1992 ) et donc de disposer d’un acte de propriété, cessible et transmissible et enregistré à son nom comme il le serait en France. Le propriétaire détient également une fraction des parties communes de la résidence qui est administrée par un syndic.

La condition à respecter est que cette acquisition soit effectuée dans le « quota Etranger » ou « Foreign quota ».

 

En effet pour acheter dans une Résidence en Condominium, il faut s’assurer que l’achat ne dépasse pas 49% des tantièmes de la Résidence détenus par des copropriétaires Etrangers. 51% des tantièmes sont obligatoirement détenus par des copropriétaires Thaïlandais

 

Leasehold

Pour les villas et maisons la législation Thaïlandaise permet aux Etrangers d’être propriétaire de la construction, mais pas du terrain. Le terrain sera concédé par l’intermédiaire d’un contrat de location de 30 ans, renouvelable 2 fois, soit une durée totale de 90 ans ( terrain en bail emphytéotique dit « Leasehold » ).

Les 2 engagements de renouvellement peuvent être conclus dès le premier terme du contrat.

 

Cette pratique du Leasehold moins couteuse est très répandue en Thaïlande.Le contrat de Leasehold établi entre acheteur de la construction et propriétaire du terrain, prévoit les clauses de renouvellement, succession et revente.

Le Leasehold doit être enregistré au « Land Department » ( équivalent du cadastre ), et constitue un droit réel qui protège l’acquéreur du bâti, locataire du terrain.

 

Quid en cas de litige notamment au moment du renouvellement ?

L’absence de jurisprudence en la matière, rend purement spéculatif toute analyse. Nous pouvons néanmoins souligner qu’être propriétaire d’une construction, autorisée préalablement par le propriétaire du terrain, confère un droit certain au locataire du terrain quand il renouvellera son bail dans 90 ans…