Fiscalité Immobilière

Frais Associés à l’acquisition d’un bien Immobilier :

 

  • L’enregistrement de l’acquisition s’effectue auprès du « Land Département » ( équivalent du cadastre ) en présence de l’acheteur et du vendeur. Il y a bien évidemment possibilité de donner une procuration notamment à un Avocat qui représente L’acheteur
  • Les frais inhérents à l’acquisition représentent les 4 Taxes existantes en Thaïlande dont le montant total est de l’ordre de 6%, et est reparti pour moitié entre l’acheteur et le vendeur
  • En cas de bail de longue durée ( c’est-à-dire de plus de 3 ans ) il y a lieu d’enregistrer le bail auprès du cadastre, et les frais sont de 1,1% du montant total de la location
  • Des frais d’avocat sont à prévoir pour sécuriser et encadrer les formalités d’acquisition : vérification des contrats, validation des enregistrements, établissement d’un testament afin d’assurer succession aux héritiers ( en cas de décès le bien est considéré en Thaïlande sans propriétaire en l’absence d’un testament )

Il faut compter environ 2.000 € pour les honoraires de l’avocat.

  • Absence de Taxe Foncière
  • Absence de Taxe d’Habitation
  • Absence de Droits de succession ( pour patrimoine immobilier < 100 millions de Baths soit environ 2,6 Millions d’Euros )

 

 

Fiscalité des Revenus Locatifs

 

Il existe entre la France et la Thaïlande une convention de non double imposition qui prévoit notamment que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés », autrement dit en Thaïlande et c’est donc la fiscalité Thaïlandaise qui s’applique

L’Imposition des Revenus Fonciers peut être considérée comme non significative pour les Non-Résidents.

Pour les Non-Résidents en cas de transfert des loyers perçus vers l’étranger, une taxe de 15% ( Withholding Tax ) est à prévoir.